• Chap 1 • Section 2 : Droit objectif / Droit subjectif

    Section 2 : Droit objectif / Droit subjectif

     

    Droit objectif : il régit le comportement des personnes en société. Ca ne s'oppose pas à la notion de droit subjectif, c'est une sorte de complément.

    « Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire. » J. Carbonnier

    Le droit objectif, ce qu'on appelle la règle de droit, est une règle qui organise la vie en société. Et le droit subjectif en découle car il représente la prise en compte des individus qui vivent dans cette société, en leur reconnaissant des droits : c'est pourquoi nous parlons de droit objectif (au singulier) et de droits subjectifs (au pluriel).

     

    Droits subjectifs = droits des sujets.

    « Attribution, par la règle de droit, d'un pouvoir d'imposer, d'exiger ou d'interdire, considéré comme utile à la personne prise à la fois comme individu et comme auteur de la vie sociale. »

    JL Aubert, Introduction au droit, p187, 8e édit, A. Colin

    Petite distinction : on parle de personne physique (un individu) et de personnes morales (groupement de personnes ou de biens érigés en personne / ex : une commune).

     

         A) Les caractères de la règle de droit

     a) Caractèristiques de la règle de droit.

    Le droit c'est un ensemble de règles. Il y a 4 caractéristiques

    • Obligatoire. On est dans le commandement :elle ordonne, défend, permet, puni. Elle interdit aux autres de porter atteinte à une liberté → [ex : le droit de grève est une règle permissive, elle m'autorise à me mettre en grève mais je n'y suis pas obligé => elle est obligatoire dans le sens où l'employeur ne peut pas s'y opposer. / ex : le droit à l'avortement : nul ne peut s'opposer à cette pratique médicale.] Comme elle est obligatoire, elle est aussi assortie de sanctions, de part celui qui est détenteur du pouvoir coercitif: l'Etat.

      La politesse par exemple, est obligatoire dans le sens où l'on ne veut pas être rejeté de la société, et plus jeune se faire réprimander par ses parents. On n'est pas sanctionné par l'Etat.

    • Générale. C'est à dire qu'elle s'applique à toutes les personnes de la société. Les règles de droits sont toujours appliquées de manière générales : « Quiquonque... ». Ou à un groupe ; les salariés (ex : droit de grève), ou les empleyeurs, les médécins, etc, mais toujours toutes les personnes de ce groupe. Jamais à une seule personne, ou alors en tant que fonction (ex : Président de la République).

    • Permanente. A partir du moment où elle entre en application elle vaut pour tous jusqu'à qu'elle abrogée (supprimée ou modifiée).

    • Finalité sociale. Le droit a une ambition, un objectif, celui de régler les relations entre les individus. C'est un facteur d'ordre. Sa finalité est de mettre de l'ordre où il n'y en a pas. Mais aussi le faire par rapport à un idéal de justice, de progrès. La règle de droite entretient des relations avec les règles religieuses (ex : le mariage et le divorce), mais parfois s'opposent (ex : la règle de droit rend possible l'avortement quand la religion l'interdit). De plus même lorsque le contenu de la règle juridique est directement inspiré d'une règle religieuse (ex : ne pas tuer, ne pas voler,...) il y a quand même une distinction : dans la règle religieuse si on ne la respecte pas on risque d'offenser Dieu, tandis que dans la règle de droit c'est la société que l'on offense. De la même manière il y a des relations entre règle de droit et morale : le droit ne régit pas les consciences, mais pour qu'une loi soit respectée il faut qu'elle soit considérée comme juste, une loi considérée comme injuste sera nécessairement peu ou mal respectée (problème de légitimité). Le droit sera d'autant mieux respecté s'il est en lien avec la morale (ex : on a pris conseil pour une loi auprès d'un Conseil d'Ethique).

     

    b) Les branches du droit :

    Droit privé → droit civil

                    → droit commercial

                    → droit mixte

    Droit public  → droit constitutionnel

                      → droit administratif

                      → droit fiscal

    Droit mixte  → droit pénal

                     → droit processuel

                     → droit social

     

    Le Droit privé

    > Le Droit civil, c'est l'ensemble des règles qui organisent l'individualisation (ex : notre nom, tout ce qui est état civil) de la personne sujet de droit. On a aussi dans ce droit civil des droits et des obligations. Ses principales règles sont regroupées dans le Code Civil.

    > Le Droit commercial, c'est l'ensemble des règles qui sont réservées au particulier concernant les actes de commerce (tout ce qui touche au commerçants, au commerce,...). Il se détache du droit civil, il existe un Code du Commerce (9 tomes, créé au 19e, refait en 2000). Il nécessite une véritable spécialisation.

    > Le Droit mixte relève du droit civil et du droit commercial. On y trouve 4 matières particulières : le droit de la propriété intellectuelle (on y trouve la propriété industrielle: les brevets, et artistique : le droit d'auteur), le droit des assurances, le droit des transport, et le droit rural.

    Le Droit public, dans lequel intervient l'Etat ou une collectivité publique. Il organise et régit l'Etat et les collectivités publiques et organise une relation avec les particuliers. On trouve des règles d'organisation de l'Etat, et des règles d'organisation des relations entre l'Etat et les particuliers.

    > Le Droit constitutionnel : les bases de l'adminsitration de l'état

    > Le droit administratif : qui règlemente et organise la structure de l'admin et ses rapportsavec les particuliers

    > Le Droit fiscal : tout ce qui touche aux questions d'imposition et de taxes, et aux dépenses.

    Distinguer droit privé et droit public : un objectif différent (droit public = intérêt de la collectivité, juridiction administrative / droit privé : intérêt du particulier) ; le droit public est impératif ; le droit public reconnaît certains privilèges à l'administration, il n'existe pas d'exécution forcée des décisions de justice / en droit privé nul ne peut se faire justice à soi-même (on peut contester par exemple une amende mais avant de la contester on doit la payer).

     

    Le Droit mixte

    > Le droit pénal : il définit les comportements constitutifs d'infraction (= les comportements interdits), les comportements prohibés donc et les infractions qui leur sont dues. Ils se préoccupent de prévention, de rééducation des anciens délinquants (travaux d'utilité publique). Il a donc un lien avec le droit public puisque les sanctions sont définies à la société.

    > Le droit processuel : spécialisé dans la procédure judiciaire, civil, pénale, administrative. Organisation et fonctionnement de la justice.

    > Le droit social : ensemble des règles qui définissent la condition de salarié (pour les protéger des risques sociaux → ex : maladie, accident du travail, chômage,...).

     

    A côté de ce droit interne existe un droit international, dans lequel on peut distinguer le droit international privé, et public.

    > Privé : (ex : un Français et une Hollandaise se marient. Ils veulent divorcer mais en Hollande le divorce est interdit : la loi internationale intervient.)

    > Public : Contient les règles applicables dans les rapports des Etats entre eux.

     

    La Hiérarchie des normes :

    Constitution → Normes internationales → Lois → Règlements → Arrêtés

     

     

    [...]

     

     

     

         B) Sources de la règle de droit

    > Jurisprudence.

     

          C) Droits subjectifs

    a) Acte juridique et fait juridique

    > Distinction fondée sur la volonté ou l'absence de volonté. Un fait juridique est un évèment voulu ou non dont les conséquences en terme de droit ne sont pas accordés par les individus mais par la loi. C'est à dire que s'il se passe un fait c'est la loi qui fixe. Il y a fait juridique quand on ne peut pas relier des conséquences à une volonté. Ex : si le prof avait écrasé 3 étudiants ce matin ce serait un fait juridique que ça ai été intentionnel ou pas, et pas dans l'intention d'être condamné.

    > Un acte juridique est une manifestation intentionnelle, de volonté, de produire des conséquences juridiques. Ex : Un contrat de vente est un acte juridique car le vendeur comme l'acheteur veulent finaliser la vente, juridiquement.

    > Les actes et les faits juridiques constituent donc des sources du droit subjectifs.

    Ex : A doit de l'argent à B. Il va devoir prouver que B lui doit effectivement telle somme.

    Pour un acte juridique la preuve est légale : Art 1341 du Code Civil « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées (…) et il n'est reçu aucune preuve par témoins (…). ».

    2 procédés de preuve : l'écrit, l'aveu judiciaire.

    A l'inverse, un fait juridique ne peut avoir d'arrangement écrit, la preuve écrite est impossible: dans ce cas le juge a une quasi-liberté pour forger sa décision. Sur quoi va-t-il fonder sa conviction ? Par le témoignage (le témoin doit relater ce qu'il a perçu par ses propres sens) ; les présemptions (indices, constatations matérielles,...) ; l'aveu extra-judiciaire (c'est à dire un aveu pas fait au moment du procès mais avant).

     

    b) Notion de personne et responsabilité civile/pénale 

    Personne physique = humain. Personne morale = construction juridique.

     

    {…}

     

    En France les personnes morales sont surtout les associations, les sociétés, etc. Elles sont de droit privé, mais peuvent être aussi de droit public, comme par exemple les communes et tout ce qui est communauté territoriale, et aussi les établissements publics.

    Toutes les personnes physiques n'ont pas la capacité juridique car celle-ci va engager notre responsabilité. L'incapacité juridique touche 2 parties de la population : les mineurs, et les majeurs qui font l'objet d'une protection légale (handicapés mentaux, personnes âgés séniles,...).

    Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelquonque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fate duquel il est arrivé à le réparer ».

    A partir du moment où l'on a la responsabilité juridique nous sommes responsables de nos actes et sommes dans l'obligation de réparer nos erreurs, qu'elles fussent intentionnelles ou non.

    La responsabilité pénale implique un retour de la part de l'Etat car il y a eu trouble à l'ordre publique (concerne aussi bien les personnes physiques que morales). Ex : en droit du travail, il existe une responsabilité pénale du chef d'entreprise vis à vis de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.

     

    c) Classement des droits sujectifs

    Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

    Un patrimoine c'est l'ensemble des biens (au sens juridique, incluant les droits et actions que ces droits fournissent à la personne) qui appartiennent à une personne physique ou morale.

    Toute personne a nécessairement un patrimoine (ensemble des droits et des obligations).

    Droits patrimoniaux : droits évaluables en argent (droits de propriété)

    Droits réels et droits personnels :

    >droit réel : qui donne un pouvoir directement sur une chose (ex : une maison)

    >droit personnel: s'exerce contre une personne (relation entre un créancier et un débiteur)

    Art 544 du Code Civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

     

    Droit → objectif → privé / public / mixte

                           → sources → hiérarchie des normes

                                           → jurisprudence

                          → caractères de la règle de droit

     

           → subjectifs → actes juridiques / faits juridiques

                             → droits patrimoniaux / extra-patrimoniaux

                             → personne physique / morale → responsabilité civile

                                                                          → responsabilité pénale

     


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