Section 2 : Le Législatif

     A) Le travail législatif

→ Article 24 : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

→ Article 28 : Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

→ Articles 31 et 48 : Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Une semaine de séance sur quatre est réservée (…) au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Une séance par semaine au moins, (…), est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

(…)

→ Article 39 : L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Initiative des lois venant du parlement = proposition de loi ; du Gouvernement = projet de loi.

[...]

→ Article 37 : Les matières autres que celles qui sont au domaine de la loi ont un caractère règlementaire.

→ Article 34 : La loi fixe les règles concernant :

• Les droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;

• La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

• La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables (…)

• L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...

     B) Le Sénat

→ Article 24 : Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder 348, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Il sert à représenter les collectivités territoriales. Dû au suffrage universel indirect, il a moins de légitimité. Ils sont élus par et parmis les grands électeurs. Il y a seulement 81 sénateurs qui ne sont que sénateurs, les autres sont sénateurs et ont au moins un mandat électoral local. C'est pourquoi les sénateurs protestent la proposition qui est de mettre fin aux cumuls des mandats. Un Premier ministre a dit un jour que le Sénat est une anomalie démocratique. Mais il y a aussi une utilité au Gouvernement : il peut jouer un rôle de contre-pouvoir de l'Assemblée Nationale. Si un texte de loi est voté par l'Assemblée Nationale mais ne l'a pas été dans les mêmes termes par le Sénat, c'est le Gouvernement qui joue le rôle d'arbitre qui n'est pas impartial. Il choisira selon ce qui l'arrange. Il y a une surreprésentation des milieux ruraux au Sénat (plutôt conservateurs). Donc il a aussi cet espèce de rôle de frein aux volontés de changement. C'est un lieu de stabilité politique.