Chapitre 4 : L'organisation judiciaire de la France

Juridiction : Organe créé par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit.

Dans la pratique on distingue 2 types de juridiction : le tribunal (qui rend des jugements), et les cours (qui rendent des arrêts).

Section 1 : Principes, ordres et corps judiciaires

A. Quelques principes

• 1er principe : principe d'accès au droit pour tous. → Il existe une aide pour l'accès à la justice.

• 2e principe : principe d'accès à la justice : tout le monde a le droit de se faire entendre, d'être jugé et d'être assisté.

• 3e principe : principe de gratuité. La justice est un service rendu par l'Etat au nom du peuple. Notamment si l'on a pas d'argent pour payer un avocat, on lui octroie un avocat dit « commis d'office ». On ne paye pas le juge, ce qui ne veut pas dire malheureusment qu'on ne paie pas de frais de justices. Principe de gratuité à moduler...

• 4e principe : le principe d'indépendance et de neutralité du juge. Tenant au fait que le juge est un fonctionnaire indépendant, et donc normalement juge sans prendre parti en fonction de la loi.

• 5e principe (moins important) : principe de continuité : la justice fonctionne 24h/24.

• 6e principe : principe d'appel et de double-juridiction. La possibilité de se pourvoir en appel → de contester une décision, et d'être jugé à nouveau par un autre tribunal.

• 7e principe : principe de publicité. C'est la justice du peuple et toute personne qui décide d'assister à un procès doit pouvoir y accéder. La plupart des audiences sont libres au public, bien que certains soient à huis-clos (pour protéger la vie privée des personnes jugées).

• 8e principe : principe de la motivation. Il y a obligation d'expliquer les raisons d'une décision → un jugement doit être motivé.

• 9e principe : principe de collégialité. C'est celui qui exige l'intervention de plusieurs juges pour délibérer sur des décisions (non respecté dans le cadre des petites affaires).

• 10e principe : principe de loyauté. C'est l'idée que la cause de chacun sera entendue équitablement → il n'y a pas de préjugé favorable à un tel ou un tel. On dit souvent que la justice est aveugle (image de la personnification de la justice les yeux bandés)

• 11e principe : le respect de la présemption d'innocence. Ce n'est pas le principe de toutes les justices, de tous les fonctionnements de juridiction dans le monde. Ce principe a une importance dans le processus de la justice : on part du principe que l'accusé est innocent, celui qui accuse doit apporter la preuve de la culpabilité de l'accusé.

B) Deux ordres juridictionnels

« Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution. » (article des Droits de l'Homme). C'est à partir de cet article qu'a commencé à voir le jour la notion de pouvoir judiciaire à côté des pouvoirs exécutifs et législatifs.

Mais cela pose un problème : car si le pouvoir judiciaire a pouvoir sur le jugement en vertu de la séparation des pouvoirs comment fait-on lorsqu'il s'agit d'un litige qui met en jeu l'Etat ?

→ Par l''arrêt Cadot le conseil d'Etat va se nommer juge de droit commun pour tout ce qui est jugement administratif.

C'est à partir de cette date qu'on va avoir 2 ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire (charge de juger tout ce qui est litiges entre particuliers) et l'ordre administratif (touche aux litiges de l'Etat).

Doc : Organisation juridictionnelle française

Le principe de l'unité

>Conflit entre deux personnes → droit civil

Conflit avec la société (Non-respect du code de la route) → droit pénal

Les tribunaux qui jugent ces différents litiges ne portent pas le même nom. Mais en France nous avons adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale. Ce qui veut dire que ce sont les mêmes juridictions (personnel, juge, locaux) qui vont statuer alternativement dans le domaine civil (Tribubal de grande instance) et le domaine pénal (Tribunal Correctionnel) : la différence ne se situe que dans le nom.

> Quelques exceptions : il existe des juridictions qui ne sont que civiles → le Tribunal de commerce et le Conseil des prudhommes.

> Juridiction purement répressive : la Cours d'assises. Par exemple si vous êtes en voiture et que vous renversez quelqu'un : vous avez commis une infraction → pénal. Mais vous avez renversé quelqu'un qui peut exiger de votre part une réparation → civil. C'est pourquoi il y a un lien qui existe entre pénal et civil (Tribunal de police et Tribunal d'instance).

C. Hiérarchie, spécialisation et organisation

Doc : (1er degré de juridiction & 2e degré de juridiction)

La première chose qu'il faut comprendre c'est que nous avons des juridictions de « premier degré » car c'est là que l'on porte le litige en premier lieu.

Si le jugement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de passer en « second degré ». C'est le principe de la justice que de pouvoir faire un recours pour demander à être rejugé par d'autres.

[…]

Cour de cassation :

Juge du siège : fonction de jugement ou d'instruction d'un procès. Ils sont là pour juger et doivent remplir leur fonction en toute indépendance. Il s'agit de fonctionnaires de catégorie très particulière : ils ne dépendent pas du gouvernement. Ex : leur carrière n'est pas organisée par le pouvoir politique. Ils sont gérés par le Conseil national de la magistrature (qui nominent,...). Mais ils ne peuvent pas être suspendus, destitués, ou mêmes mutés ailleurs.

Membre du parquet : Contrairement aux juges du siège ils sont debouts. Magistrats agents du pouvoir exécutifs : eux ne sont pas indépendants. Ils représentent l'Etat. Ils vont requérir une certaine sanction au nom de l'intérêt de la société. Il y a ceux qui jugent (Juges du siège), et ceux qui demandent les sanctions au nom de l'Etat. Comme ils sont membres agents du pouvoir exécutifs doivent eux obéir aux ordres qui leur sont donnés comme tout fonctionnaire. Au sommet de leur hiérarchie il y a le Garde des Sceaux.

[…]