Chapitre 3 : Les institutions politiques de la Ve République

Section 1 : L'Exécutif

Deux caractéristiques : il y a recherche de séparation des pouvoirs. Mais à côté de cette spération des pouvoirs il y a aussi un gouvernement qui est responsable devant le parlement, ce qui correspond à un autre régime qui est le régime parlementaire.

      A) Le Président de la République

a) Les conditions d'éligibilité

Il y a quatre conditions :

• Avoir la nationalité française

• Modifiée en 2011 : Il faut être électeur. Avant il fallait avoir 23 ans.

• Il faut avoir fait la JAPD (avant c'était le service militaire).

• Il faut avoir fait preuve de dignité morale. (→ se trouve dans les textes mais bon......)

Deux formalités :

• Il faut avoir receuilli 500 signatures d'élus venant de 30 départements différents avec un maximum de 10% sur un même département. C'est un filtre pour que ceux qui se présentent aient un minimum de représentativité, ceux qui ont déjà une reconnaissance nationale.

• Le candidat doit remettre au Conseil Constitutionnel une déclaration de bien patrimonial (en gros sa richesse), et s'il est élu il doit en remettre un autre à la fin de sa fonction de président, afin de voir s'il ne s'est pas servi de sa fonction pour son intérêt personnel.

b) Les prérogatives du Président

Au départ, le Président de la République est élu au suffrage universel indirect, comme De Gaulle en 1958. C'est seulement à partir de 1962 que l'on passe à un suffrage universel direct, ce qui crée un changement politique important. En terme de pouvoir politique l'Assemblée Nationale avait une certaine suprématie car elle était la seule au suffrage universel direct. Le Président aura plus de pouvoir car ce suffrage universel direct donne plus de légitimité.

Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 8 : Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9 : Le Président de la République préside le conseil des ministres.

Article 11 : Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur propositition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité. […]

Ceux qui ont le pouvoir de faire les lois c'est le Parlement (pouvoir législatif). Or il y a des situations où il y a deux pouvoirs qui ont la légitimité : le Gouvernement et le Parlement. Cet article sert à régler tout conflit dans ces situations : le Président tranche, en s'adressant directement au peuple par référendum.

Article 12 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Le Président qui normalement a la même légitimité a deux armes qui lui permettent de passer au-dessus de l'Assemblée et du Parlement : le référendum, et la dissolution de l'Assemblée nationale.

Article 15 : La Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

Article 16 : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigéers par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. 

Le Président peut déclarer des mesures exceptionnelles.

Article 52 : Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

On peut parler de régime présidentiel. Ce mandat de 7 ans à été ramené depuis 2002 à 5 ans et renouvellable une seule fois. Mais quand on a procédé à cette réforme on a aussi décidé de l'inversion du calendrier : avant, il y avait d'abord les élections législatives et ensuite les élections présidentielles. Maintenant c'est le contraire. Symboliquement cela montre quelle est l'élection importante. Cela renforce la présidentialisation du régime. Enfin, pas un seul article ne fait apparaître l'idée d'une responsabilité du Président devant le Parlement. Il a donc beaucoup de pouvoirs mais durant son mandat il n'a de comptes à rendre à personne. Même si ça ne fait pas parti de ses engagements de campagne, il peut prendre les décisions qu'il veut.

     B) Le Gouvernement

a) Le Premier Ministre

Le Premier Ministre est surtout là pour appliquer les décisions du Président, le « premier collaborateur » du Président. Il est le chef des ministres, le seul à pouvoir les révoquer. C'est le rôle le plus important après le Président. Il est également responsable de l'administration.

→ Article 21 : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois.

Il est aussi responsable de la défense nationale : or le Président est le chef des armées. Mais c'est bien le Président qui applique la politique.

→ Article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivnt les procédures prévues au articles 49 et 50.

→ Article 49 : Le Premier ministre (…) engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement (…). L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

→ Article 50 : Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure (…) le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Dans la 5e République, le vote des français étant cohérent (vote pour le Président et la même majorité à l'Assemblée nationale), il y a peu de chance qu'une cohabitation se fasse.

Cohabitation = quand le Président et le Premier ministre ne sont pas du même parti. L'article 20 pose alors problème (le Premier ministre se dit responsable de la politique intérieure).

On dit quelques fois que le Gouvernement est l'écran du Président. Il peut mettre en retrait ou au contraire mettre en avant le Président. Le Premier ministre peut parfois protéger le Président (en prenant la responsabilité de certaines décisions impopulaires par exemple).

[ Graphique Constitution / Ve République ]