L1 S1

Environnement Politique et Juridique

INTRODUCTION

Quand on parle du Politique, on parle de structure de l'état et de processus de pouvoir. Quand on parle de structure de l'état on pense à gouvernement, président, ministre,... On parle également de processus de pouvoir, il s'agit là de s'intéresser à la manière dont sont prises les décisions.

Le politique c'est aussi plus que ça : c'est le fait de considérer que dans toutes sociétés il y a des conflits. A partir de ce moment toute société doit s'organiser FACE à ses conflits. En effet les groupes sociaux ont des intérêts différents (ex : les engrais augmentent, donc les agriculteurs augmentent leurs prix mais ça n'arrange pas les consommateurs).

Dans toutes sociétés également il y a des hiérarchies → qui dit hiérarchie dit conflit. Il faut alors organiser l'encadrement voire la résolution des conflits. S'intéresser aux politiques c'est s'intéresser à l'ensemble de mécanismes qui permettent d'éviter la guerre quotidienne de tous contre tous. Le politique est un système de régulation de la vie sociale indispensable à la vie en société, puisque toute société est constituée de conflits.

Il y a aussi un environnement juridique.

Qu'est-ce que le droit ? On associe souvent la notion de droit à la notion de loi.

« Le droit introduit la civilisation » (Platon). « Il n'y a point de liberté sans loi » (Rousseau).

A quoi sert le droit ? De la même façon que le politique c'est un mode de régulation de la société. Le droit a un objectif, il vise à la préservation de l'ordre social. Le droit, les lois de l'Etat, c'est ce qui va se substituer à la vengeance privée ; (ex : je prend une gifle → j'en retourne une voire deux → la réaction spontanée de chacun est de faire justice soi-même). L'introduction du droit à la société a pour but de nous faire passer de la vengeance privée à l'exercice de la raison. La loi nous empêche certaines choses, mais aussi nous protège, et maintient un certain ordre social. Le droit est aussi ce qui défend et protège (ex : le Code du travail pour défendre le salarié face à l'employeur / ex : le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer mais avec certaines limites). Le droit est un ensemble de règles qui fixe des limites aux intérêts particuliers et qui établit des règles de vie sociale. Il est communément admis par les juristes que toute règle de droit poursuit un but : ils considèrent que le droit répond à un besoin de la société. Ex : loi de « modernisation de l'économie » (août 2008) → l'objectif est clair, il faut moderniser l'économie. Ex : Art L. 131-1Code du travail « droit des travailleurs à la négociation collective ». Ex : Art 1er loi du 22/07/1982 « Le droit à l'habitat est un droit fondamental » → objectif de fournir à chacun un logement.

Les lois ne sont pas toujours explicites (ex : contrat de mariage : il n'est marqué nulle part explicitement le droit de la famille).

Emile Durkheim nous dit que, sur une longue période, nous sommes passés d'un droit répressif à un droit qu'il qualifie de restitutif. Qu'appelle-t-il droit répressif ? C'est l'ensemble des règles ayant pour objectif d'infliger une peine au criminel, car on estime qu'il a offensé la société. Le problème n'est pas de savoir s'il a causé du tort à un individu, mais s'il a commis une offense à la société il doit être puni. Et ce bien sûr à une époque où la notion d'individu n'était pas très présente. Il s'agit d'empêcher les individus de commettre tel ou tel acte. Quant au droit restitutif l'objectif n'est pas de punir mais de réparer.

PLAN DU COURS

• Chap 1 : Droit et Science Politique

• Chap 2 : Le cadre administratif français

• Chap 3 : Les institutions politiques de la France

• Chap 4 : L'organisation judiciaire de la France

Chapitre 1 : Droit et Science Politique

      A) Pouvoir politique et Autorité

Le pouvoir c'est nécessairement une relation. Il n'y a pas de pouvoir en soi, il existe dans une relation contrainte. A ce titre on peut dire que le pouvoir est toujours coercitif : pour s'imposer il doit toujours recourir à la force. Une relation de pouvoir ne peut se limiter dans le temps à être simplement un recours à la force. Aucun pouvoir ne peut s'imposer durablement uniquement du fait de la menace du recours à la force : dans toute relation de pouvoir on va avoir ce côté coercitif mais aussi une dimension de légitimité qu'il requiert. Il s'appuie sur le consentement à obéir (j'accepte d'obéir à ce pouvoir car je lui reconnais une certaine légitimité). C'est cette caractéristique du pouvoir qui nous amène à distiguer la notion de pouvoir et la notion d'autorité.

→ Relation asymétrique.

Le pouvoir c'est la capacité de faire faire, soit par contrainte soit par consentement. On peut distinguer deux types de pouvoirs : un pouvoir d'ajonction (imposer des sanctions à qui ne voudrait pas obéir, il recourt à la menace de la force), et un pouvoir d'influence (obtient la soumission sous la menace de la force, mais par l'autorité).

L'autorité c'est ce qui va motiver l'obéissance. Pourquoi obéir à quelqu'un qui ne nous menace pas ? Parce qu'on lui reconnaît un certain droit à exercer ce pouvoir, une certaine autorité. Les enfants reconnaissent la légitimité des parents à leur imposer certaines choses. On n'imagine pas une société ou chacun n'agirait que par la peur du gendarme : ce n'est pas la peur de la sanction qui influe sur notre comportement.

Il y a 3 sources d'autorité :

• La tradition : « - Pourquoi [...] ? - Parce que ça a toujours été comme ça »
• Le charisme : leader charismatique, du fait de leur capacité d'intervention orale.
• La règle rationnelle/légale : Dans notre société on ne suit pas le pouvoir par tradition ou par charisme, mais dans une idée de légalité et de rationnalité.

On peut trouver différents types d'autorité, puisque les détenteurs de cette autorité vont recourir à ces différentes sources : une autorité de type autoritaire (la loi du plus fort), de type démocratique (loi de l'élection), de type bureaucratique (terme de Weber : le respect des procédures légales).

Le pouvoir peut être remis en question : crise de légitimité. La connaissance scientifique de nos jours est vues comme une opinion parmis tant d'autres (ex : ce que dit un professeur et ce qu'on peut trouver dans un livre ou sur internet prend la même valeur).

Crise de l'autorité : aboutissement d'un long processus d'émancipation, d'émergence de l'individu qui est plus reconnu pour lui-même. Cela fait émerger une remise en cause de la loi qui existe dans la société.

Le pouvoir politique : Il est en général assimilé aux institutions de l'Etat (les gouvernements, les pouvoirs publics). Ce pouvoir de l'Etat est encadré par des règles qui donne sa légitimité au pouvoir dans un système démocratique.

     B) L'Etat

L'Etat c'est l'institutionnalisation du pouvoir politique (= transfer du pouvoir d'une personne vers des organes politiques et administratifs). C'est ce transfer qui a permis de soumettre gouvernants et gouvernés aux mêmes règles institutionnelles. « Les Hommes ont inventé l'Etat pour ne plus avoir à obéir aux Hommes » (G. Burdeau).

L'Etat a trois caractéristiques :

• Un territoire : qui dit territoire dit frontière.
• Une population qui y réside (reliés par la nationalité).
• Une institution spécialisée dans les affaires politiques.

Au sens strict nous avons juste le gouvernement, et au sens large nous avons des établissements publics, des organisations sociales,...

Selon Weber, l'Etat est le détenteur du monopole de la violence physique. Il est interdit au citoyen de faire preuve de violence pour régler ses conflits. Mais le pouvoir de l'Etat n'est pas absolu, les conditions d'exercice des pouvoirs de l'Etat sont limités par la Constitution. Le pouvoir de l'Etat est juridiquement codifié. La notion d'Etat de droit ne suffit pas à faire que nous soyons dans un Etat démocratique ; c'est les deux formes suivantes qui font de notre Etat une démocratie :

• Etat de droit formel : limite le pouvoir de l'Etat et de ses agents
• Etat de droit substanciel : la règle juridique doit respecter les droits fondamentaux des individus (déclaration des droits de l'Homme).

     C) Organisation politique et modes de scrutin

Constitution : texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'Etat.

On y trouve un préambule (= affirmation d'un certain nombre de principes politique en droits fondamentaux). Elle se situe au sommet de l'ordre politique,c'est elle qui dit commence tout doit fonctionner. En France on le Conseil Constitutionnel qui est l'organisme permettant de veiller au respect de la Constitution. On a donc une loi fondamentale : la Constitution, qui s'impose à l'ensemble des autres lois. Aujourd'hui en France nous somme dans la 5e République, nous avons donc la 5e Constitution, mais qui a beaucoup évolué depuis 1958. Pour changer la Consitution : soit on réunis le parlement en congrès (et 2/3 doivent voter pour), soit par referendum.

La constitution définit le type de régime politique (mode d'organisation des pouvoirs publics).

Le régime démocratique se définit par :

• Le droit de vote
• La pluralité des partis politiques.
• Un Etat de droit
• La distinction des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.

Qu'est-ce que la République ? Le terme vient de l'antiquité, de « respublica » qui désigne la chose publique. On distingue deux sphères dans la vie sociale : la sphère privée (la vie familiale), et la sphère publique (le bien commun, l'intérêt général). C'est un régime politique où le peuple gouverne supposément dans l'intérêt général. Art 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26/08/1789) : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Dans la vie quotidienne les gens ne sont pas égaux, mais ils le sont dans la sphère politique: on parle de citoyens, qui sont égaux. Ce citoyen dans la République on ne lui demande pas ce qu'il veut pour lui-même, mais ce qui lui paraît bon pour tous : pour l'intérêt général. Pour définir ce qui est bon pour tous on demande à chaque citoyen de s'oublier : c'est pourquoi l'Etat est laïc. C'est le découpage de la sphère privée (intérêts particuliers) de la sphère publique (intérêt général).

• Dans ce qu'on appelle le régime d'assemblée tous les pouvoirs sont rassemblés. On parle souvent d'assemblée constituante.
• Le régime parlementaire : nous avons une séparation des pouvoirs. Nécessité pour le gouvernement d'avoir la confiance du parlement (un vote de confiance). Le gouvernement est responsable devant le parlement. Dans ce type de régime l'executif a souvent deux têtes (un président/un roi et un gouvernement) ; celui qui est reponsable est le gouvernement. Le président/le roi est là pour représenter, sans prendre de décisions. Ex : Cas de l'Angleterre. Le gouvernement peut avoir une initiative législative. Le chef de l'Etat a un pouvoir de dissolution : lorsqu'il y a un conflit entre deux pouvoirs, il y a 2 portes de sorties. Soit le parlement renverse le gouvernement, soit le pouvoir exécutif dissout le parlement et provoque de nouvelles élections.
• Le régime présidentiel : modèle type = les USA. Les pouvoirs sont les plus séparés. Le pouvor législatif est le seul à avoir la maîtrise de la procédure législative. Le pouvoir exécutif ne peut être renversé. La principale caractéristique réside dans le mode de désignation du chef de l'Etat : il est élu au suffrage universel direct ou indirect. Le président est à la fois le chef de l'exécutif et du gouvernement. Mais il n'a pas de voix à l'assemblée nationale. (à vérifier).
• Le régime mixte : combinaison du régime parlementaire et du régime présidentiel. Le chef de l'Etat est élu au suffrage universel. Le chef du gouvernement (Premier Ministre) est reponsable dans le Parlement. Le chef de l'Etat peut dissoudre le Parlement.

Ces différents régimes politiques démocratiques mettent en œuvre un processus de désignation des responsables par voix électorale.

 Section 1 : La République

Le Sénat n'est pas élu au suffrage universel direct mais indirect : par de grands électeurs.

Quel mode de scrutin choisir ?

→ En Angleterre c'est un scrutin à un tour, dont l'intérêt est la simplicité. Le problème c'est qu'il ne s'agit pas que d'individus : les candidats sont présentés par des partis politiques, dont les petits partis sont rapidement écartés.

→ En France pour les Présidentielles il s'agit d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

→ Ex : 10 sièges => 100 000 électeurs. Quotien Electoral = 10 000 […]

[...]

[…] les scutins proportionnels rendent aussi difficiles la création d'une majorité, à l'inverse du scrutin majoritaire.

Conséquences du mode de scrutin sur la représentation à partir du résultat des élections législatives de 1997 :

Notion de vote utile : je ne vote pas pour ceux qui représentent mes idées mais pour éviter l'élection de ceux que je veux pas voir me représenter. Ex : Des gens qui voudraient voter FN mais ne croient pas en leur victoire vont essayer de plutôt voter à droite.

Etat unitaire :

• ce qu'on a en France, exprimé dans la Constitution, une République indivisibile, un seul Etat)

Etat composé :

• Condéfération créée par un traité international dont les Etat qui la compose restent des Etats indépendants qui acceptent de participer avec d'autres Etats en toute égalité
• Etat fédéraux où l'on trouve une superposition de 2 niveaux étatiques: dans les Etats fédérés chaque état-membre possède sa propre constitution et un certain nombre de compétences, mais l'Etat possède un grand pouvoir de décision (USA).

Les Etats les plus répandus sont les Etats unitaires, mais les Etats les plus puissants aujourd'hui (USA, Russie, Allemagne, Inde,...) sont des Etats fédérés.

Section 2 : Droit objectif / Droit subjectif

Droit objectif : il régit le comportement des personnes en société. Ca ne s'oppose pas à la notion de droit subjectif, c'est une sorte de complément.

Le droit objectif, ce qu'on appelle la règle de droit, est une règle qui organise la vie en société. Et le droit subjectif en découle car il représente la prise en compte des individus qui vivent dans cette société, en leur reconnaissant des droits : c'est pourquoi nous parlons de droit objectif (au singulier) et de droits subjectifs (au pluriel).

Droits subjectifs = droits des sujets.

Petite distinction : on parle de personne physique (un individu) et de personnes morales (groupement de personnes ou de biens érigés en personne / ex : une commune).

     A) Les caractères de la règle de droit

 a) Caractèristiques de la règle de droit.

Le droit c'est un ensemble de règles. Il y a 4 caractéristiques

• Obligatoire. On est dans le commandement :elle ordonne, défend, permet, puni. Elle interdit aux autres de porter atteinte à une liberté → [ex : le droit de grève est une règle permissive, elle m'autorise à me mettre en grève mais je n'y suis pas obligé => elle est obligatoire dans le sens où l'employeur ne peut pas s'y opposer. / ex : le droit à l'avortement : nul ne peut s'opposer à cette pratique médicale.] Comme elle est obligatoire, elle est aussi assortie de sanctions, de part celui qui est détenteur du pouvoir coercitif: l'Etat.

  La politesse par exemple, est obligatoire dans le sens où l'on ne veut pas être rejeté de la société, et plus jeune se faire réprimander par ses parents. On n'est pas sanctionné par l'Etat.

• Générale. C'est à dire qu'elle s'applique à toutes les personnes de la société. Les règles de droits sont toujours appliquées de manière générales : « Quiquonque... ». Ou à un groupe ; les salariés (ex : droit de grève), ou les empleyeurs, les médécins, etc, mais toujours toutes les personnes de ce groupe. Jamais à une seule personne, ou alors en tant que fonction (ex : Président de la République).

• Permanente. A partir du moment où elle entre en application elle vaut pour tous jusqu'à qu'elle abrogée (supprimée ou modifiée).

• Finalité sociale. Le droit a une ambition, un objectif, celui de régler les relations entre les individus. C'est un facteur d'ordre. Sa finalité est de mettre de l'ordre où il n'y en a pas. Mais aussi le faire par rapport à un idéal de justice, de progrès. La règle de droite entretient des relations avec les règles religieuses (ex : le mariage et le divorce), mais parfois s'opposent (ex : la règle de droit rend possible l'avortement quand la religion l'interdit). De plus même lorsque le contenu de la règle juridique est directement inspiré d'une règle religieuse (ex : ne pas tuer, ne pas voler,...) il y a quand même une distinction : dans la règle religieuse si on ne la respecte pas on risque d'offenser Dieu, tandis que dans la règle de droit c'est la société que l'on offense. De la même manière il y a des relations entre règle de droit et morale : le droit ne régit pas les consciences, mais pour qu'une loi soit respectée il faut qu'elle soit considérée comme juste, une loi considérée comme injuste sera nécessairement peu ou mal respectée (problème de légitimité). Le droit sera d'autant mieux respecté s'il est en lien avec la morale (ex : on a pris conseil pour une loi auprès d'un Conseil d'Ethique).

b) Les branches du droit :

Droit privé → droit civil

                → droit commercial

                → droit mixte

Droit public  → droit constitutionnel

                  → droit administratif

                  → droit fiscal

Droit mixte  → droit pénal

                 → droit processuel

                 → droit social

Le Droit privé

> Le Droit civil, c'est l'ensemble des règles qui organisent l'individualisation (ex : notre nom, tout ce qui est état civil) de la personne sujet de droit. On a aussi dans ce droit civil des droits et des obligations. Ses principales règles sont regroupées dans le Code Civil.

> Le Droit commercial, c'est l'ensemble des règles qui sont réservées au particulier concernant les actes de commerce (tout ce qui touche au commerçants, au commerce,...). Il se détache du droit civil, il existe un Code du Commerce (9 tomes, créé au 19e, refait en 2000). Il nécessite une véritable spécialisation.

> Le Droit mixte relève du droit civil et du droit commercial. On y trouve 4 matières particulières : le droit de la propriété intellectuelle (on y trouve la propriété industrielle: les brevets, et artistique : le droit d'auteur), le droit des assurances, le droit des transport, et le droit rural.

Le Droit public, dans lequel intervient l'Etat ou une collectivité publique. Il organise et régit l'Etat et les collectivités publiques et organise une relation avec les particuliers. On trouve des règles d'organisation de l'Etat, et des règles d'organisation des relations entre l'Etat et les particuliers.

> Le Droit constitutionnel : les bases de l'adminsitration de l'état

> Le droit administratif : qui règlemente et organise la structure de l'admin et ses rapportsavec les particuliers

> Le Droit fiscal : tout ce qui touche aux questions d'imposition et de taxes, et aux dépenses.

Distinguer droit privé et droit public : un objectif différent (droit public = intérêt de la collectivité, juridiction administrative / droit privé : intérêt du particulier) ; le droit public est impératif ; le droit public reconnaît certains privilèges à l'administration, il n'existe pas d'exécution forcée des décisions de justice / en droit privé nul ne peut se faire justice à soi-même (on peut contester par exemple une amende mais avant de la contester on doit la payer).

Le Droit mixte

> Le droit pénal : il définit les comportements constitutifs d'infraction (= les comportements interdits), les comportements prohibés donc et les infractions qui leur sont dues. Ils se préoccupent de prévention, de rééducation des anciens délinquants (travaux d'utilité publique). Il a donc un lien avec le droit public puisque les sanctions sont définies à la société.

> Le droit processuel : spécialisé dans la procédure judiciaire, civil, pénale, administrative. Organisation et fonctionnement de la justice.

> Le droit social : ensemble des règles qui définissent la condition de salarié (pour les protéger des risques sociaux → ex : maladie, accident du travail, chômage,...).

A côté de ce droit interne existe un droit international, dans lequel on peut distinguer le droit international privé, et public.

> Privé : (ex : un Français et une Hollandaise se marient. Ils veulent divorcer mais en Hollande le divorce est interdit : la loi internationale intervient.)

> Public : Contient les règles applicables dans les rapports des Etats entre eux.

La Hiérarchie des normes :

Constitution → Normes internationales → Lois → Règlements → Arrêtés

[...]

     B) Sources de la règle de droit

> Jurisprudence.

      C) Droits subjectifs

a) Acte juridique et fait juridique

> Distinction fondée sur la volonté ou l'absence de volonté. Un fait juridique est un évèment voulu ou non dont les conséquences en terme de droit ne sont pas accordés par les individus mais par la loi. C'est à dire que s'il se passe un fait c'est la loi qui fixe. Il y a fait juridique quand on ne peut pas relier des conséquences à une volonté. Ex : si le prof avait écrasé 3 étudiants ce matin ce serait un fait juridique que ça ai été intentionnel ou pas, et pas dans l'intention d'être condamné.

> Un acte juridique est une manifestation intentionnelle, de volonté, de produire des conséquences juridiques. Ex : Un contrat de vente est un acte juridique car le vendeur comme l'acheteur veulent finaliser la vente, juridiquement.

> Les actes et les faits juridiques constituent donc des sources du droit subjectifs.

Ex : A doit de l'argent à B. Il va devoir prouver que B lui doit effectivement telle somme.

Pour un acte juridique la preuve est légale : Art 1341 du Code Civil « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées (…) et il n'est reçu aucune preuve par témoins (…). ».

2 procédés de preuve : l'écrit, l'aveu judiciaire.

A l'inverse, un fait juridique ne peut avoir d'arrangement écrit, la preuve écrite est impossible: dans ce cas le juge a une quasi-liberté pour forger sa décision. Sur quoi va-t-il fonder sa conviction ? Par le témoignage (le témoin doit relater ce qu'il a perçu par ses propres sens) ; les présemptions (indices, constatations matérielles,...) ; l'aveu extra-judiciaire (c'est à dire un aveu pas fait au moment du procès mais avant).

b) Notion de personne et responsabilité civile/pénale 

Personne physique = humain. Personne morale = construction juridique.

{…}

En France les personnes morales sont surtout les associations, les sociétés, etc. Elles sont de droit privé, mais peuvent être aussi de droit public, comme par exemple les communes et tout ce qui est communauté territoriale, et aussi les établissements publics.

Toutes les personnes physiques n'ont pas la capacité juridique car celle-ci va engager notre responsabilité. L'incapacité juridique touche 2 parties de la population : les mineurs, et les majeurs qui font l'objet d'une protection légale (handicapés mentaux, personnes âgés séniles,...).

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelquonque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fate duquel il est arrivé à le réparer ».

A partir du moment où l'on a la responsabilité juridique nous sommes responsables de nos actes et sommes dans l'obligation de réparer nos erreurs, qu'elles fussent intentionnelles ou non.

La responsabilité pénale implique un retour de la part de l'Etat car il y a eu trouble à l'ordre publique (concerne aussi bien les personnes physiques que morales). Ex : en droit du travail, il existe une responsabilité pénale du chef d'entreprise vis à vis de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.

c) Classement des droits sujectifs

Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

Un patrimoine c'est l'ensemble des biens (au sens juridique, incluant les droits et actions que ces droits fournissent à la personne) qui appartiennent à une personne physique ou morale.

Toute personne a nécessairement un patrimoine (ensemble des droits et des obligations).

Droits patrimoniaux : droits évaluables en argent (droits de propriété)

Droits réels et droits personnels :

>droit réel : qui donne un pouvoir directement sur une chose (ex : une maison)

>droit personnel: s'exerce contre une personne (relation entre un créancier et un débiteur)

Art 544 du Code Civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Droit → objectif → privé / public / mixte

                       → sources → hiérarchie des normes

                                       → jurisprudence

                      → caractères de la règle de droit

       → subjectifs → actes juridiques / faits juridiques

                         → droits patrimoniaux / extra-patrimoniaux

                         → personne physique / morale → responsabilité civile

                                                                      → responsabilité pénale

 Chapitre 2 : Le cadre administratif

 Section 1 : Quelques notions sur l'administration

      A) Les moyens de l'administration

a) Les services

On distingue les services centraux de l'Etat (essentiellement les ministères) des services extérieurs. Les services centraux font surtout de la gestion et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement. Les services extérieurs sont présents sur le territoire français et vont être organisés sur un découpage de la France qu'on appelle les circonscriptions territoriales (ou administratives). Il s'agit d'une division administrative du territoire français. A l'intérieur de ces circonscriptions nous avons les services de l'Etat qui agissent dans ces limites géographiques. A la tête de ces services nous avons les responsables des services extérieurs de l'Etat à l'intérieur du département : les préfets. Les Académies dans le même principe avec le Recteur.

b) Le budget

Ensemble des documents votés par le Parlement qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'Etat pour chacun de nous.

Les traités européens nous obligent en matière budgétaire à respecter un certain nombre de principes. Par exemple interdiction pour un Etat d'avoir un définicit supérieur à 3%.

{ TABLEAUX DE FINANCE }

→ Le gouvernement ne décide pas seul mais doit faire approuver par le parlement. Les prévisions doivent être bien réfléchies et crédibles. Analyser le budget nous permet de savoir si par exemple les impôts vont augmenter. Il nous informe sur la politique suivie par le gouvernement, les moyens qu'il va utiliser pour atteindre certains objectifs.

c) Les fonctionnaires

Quand on parle de fonctionnaires, on parle de 3 fonctions publiques : la fonction publique d'Etat (les fonctionaires à proprement parler), la fonction publique territoriale (les gens qui sont fonctionnaires mais travaillent les mairies ou pour la région par exemple), et la fonction publique hospitalière. Les salariés qui travaillent pour l'Etat sont appelés les agents de l'Etat, parmis lesquels on trouve des fonctionnaires. Tous les agents de l'Etat ne sont pas des fonctionnaires, une grande partie sont des contractuels. Cela veut dire des différences en terme de statut. Le fonctionnaire est géré par un statut qui va être voté et décidé par le parlement. Les contractuels ont un contrat de travail de droit privé qu'on peut aussi trouver dans les entreprises de droit privé. Le fonctionnaire est géré par un statut cela veut dire que les conditions de recrutement par exemple sont par concours, qui ne poussent pas à l'optimisme (en 2010 10,3% de taux d'admission seulement). Un statut donc qui organise la manière dont sont recrutés les fonctionnaires, qui détermine la fonction et le salaire. Puisqu'il s'agit d'un statut il n'y a pas de contrat de travail, leur emploi est directement géré par la loi, qui détermine les conditions d'emploi. Les fonctionnaires appartiennent à des corps (par exemple le corps enseignant, le corps de personnel de direction,...). Ces corps font l'objet d'un statut particulier qui détermine la place dans la hiérarchie de l'Etat, les modalités de recrutement et de carrière, un 3e truc. Il y a 3 grandes catégories de fonctionnaire : A, B, et C. A l'intérieur de chacune de ces catégories il y a des grades (hiérarchie à l'intérieur de ces 3 grandes catégories), servant à estimer la rémunération, déterminée selon ces catégories et grades.

 Pour les fonctionnaires on ne parle pas de salaire mais de traitement, fixé selon le grade du fonctionnaire. Les « indices » indiquent le montant du salaire. Exemple :

Rémunération :

Grade : Maître de conférence de classe normale

IM 308 x valeur point d'indice → 1426

Salaires mensuels nets moyens en 2008

• 2 328€ dans la fonction publique de l'Etat

• 2 186€ dans les établissements publics de santé (agents à temps complet)

• 2 069€ dans le secteur privé

• 1 743€ dans la fonction publique territoriale (agents à temps complet)

Le salaire moyen des cadres (traitement + primes et indemnités)

• 4 083€ pour le secteur privé

• 3 707€ pour l'Etat hors enseignants

• 3 579€ pour les cadres administratifs et de direction des établissements publics de santé

• 3 117€ pur les cadres de la territoriale

     B) Administration centrale de l'Etat et administration des collectivités territoriales

a) Les ministères

Le choix d'un ministre est un choix politique, mais totalement libre. N'importe qui peut être ministre à condition d'être nommé. Ils sont à la jonction du pouvoir politique et de l'Etat. Ils sont fonctionnaires car ils ont passé des concours. On arrive à une certaine indépendance de l'Etat au sens administratif et du pouvoir politique. Ils sont surtout là au service de l'Etat pour l'intérêt général, ils n'ont pas de pouvoir direct sur par exemple les professeur pour le ministre de l'Education.

> [ Répartition des salariés du public et du privé selon la catégorie socioprofessionnelle en 2009] <

5,3 millions de personnes dans les 3 fonctions publiques :

• 2,382 milions d'agents pour la fonction publique de l'Etat

• 1,806 millions d'agents pour la fonction publique territoriale

• 1,100 millions d'gents pour la fonction publique hospitalière

Les 3 fonctions publiques : 3 866 876 titulaires + 891 263 non titulaires + 42 373 ouvriers d'Etat + 49 842 assistantes maternelles + 106 688 médecins de la FPH + 341 266 militaires.

Les ministres ont sous leurs ordres cet ensemble de personnel ci-dessus.

[…]

b) Déconcentration et décentralisation

L'Etat en France est un Etat unitaire, centralisé. Cela au sens de l'organisation administrative, une centralisation absolue est impossible sauf éventuellement dans les touts petits états. Dans un grand Etat il faut des relais. Les gouvernements successifs ont donc mis en place des mesures de déconcentration : cela consiste à attribuer un certain nombre de compétences administratives à un agent de l'Etat situé dans une circonscription territoriale (découpage administratif de la France). Par compétences administratives on entend le droit de prendre des décisions dans un certain nombre de domaines, à la place du Ministre. Nous avons des autorités déconcentrées comme par exemple les Préfets, qui représentent le Gouvernement en prenant des décisions en son nom. Les Recteurs également, pour un découpage par Académie, représentent le Ministre de l'Education Nationale. Enfin, il y a aussi les maires. Ces autorités sont nommés et révoqués par le pouvoir central (sauf le maire), par le Gouvernement. Ceci à tel point que ce sont des fonctionnaires dont on admet qu'ils soient remplacés lorsqu'il y a changement du pouvoir politique (ils ne sont pas licenciés car fonctionnaires, mais on change leur poste s'il y a contradiction avec un nouveau gouvernement).

Depuis 2004, les pouvoirs du préfet de région se sont accrus, par un décret qui fixe précisément une relation hiérarchique entre préfet de région et préfet de département.

Dans la loi française les lois de décentralisation et de déconcentration sont les mêmes.

Dans la décentralisation nous avons aussi un transfert de compétences. Il ne se fait pas là au profit d'un pouvoir adminitratif mais bien à celui d'une collectivité territoriale (communes, départements, régions). Comme pour la circonscription territoriale, il s'agit d'une division du territoire. Mais la différence entre la circonscription et la collectivité territoriale c'est qu'au sommet de celle-ci se trouve une assemblée élue (ex : la commune, avec son conseil municipal). La décentralisation consiste donc à ce que l'Etat transfère certain de ses pouvoirs aux collectivités locales.

En résumé :

Déconcentration = toujours dans l'administration on passe des pouvoirs à des échelons inférieurs.

Décentralisation = on passe de responsabilité administrative à un pouvoir politique local.

Cette décentralisation a créé pour la France 4 niveaux d'administration : Administration centrale (gouvernement, ministères), régions, département, commune.

 Section 2 : Les collectivités territoriales

Introduction

Mouvement de déconcentration et mouvement de décentralisation = recherche de proximité. Déconcentration = déléguer ou donner des compétences à des membres du gouvernement en descendant les étages dans des circonscriptions territoriales (découpage admistratif), par exemple le préfet.

Décentralisation = même mouvement vertical, mais il s'agit non plus de déléguer des responsabilités à un fonctionnaire mais à des collectivités territoriales (découpage du territoire).

→ Les collectivités territoriales.

Structures administratives.

Ces collectivités territoriales sont ce qu'on appelle des personnes morales. Qui sont des personnes morales de droit public mais disctinctes de l'Etat.

Autonomie juridique → elle s'administre librement. C'est la commune qui va décider de l'utilisation de son territoire, ex : va-t-on construire une bibliothèque ?. Elle prend des décision qui la concerne sur son territoire.

Cette liberté d'administration a des limites : le champ d'action de la commune est prévu par la loi et surtout ce n'est pas parce qu'elles ont cette autonomie qu'elle vont avoir des prérogatives étatiques. C'est à dire que ces collectivités s'administre librement mais sont soumises à la loi.

La loi va définir des domaines d'intervention qui sont réservées aux collectivités territoriales.

On se retrouve en France avec 4 niveaux de décisions : le niveau de décision gouvernemental, régional, départemental, et enfin municipal. Mais les municipalités peuvent s'assembler pour former un cinquième niveau de décision : la communauté de commune (ex : celle de Grenoble, dite la Métro). Au-delà de la France il y a également un niveau de décision européen. Nombreux sont ceux qui pensent qu'il y a un échelon de trop. Trop d'échelons posent des problèmes de conflits de compétences, et autres problèmes. Cela pose donc problème en terme d'efficacité.

Le rôle du préfet de nos jours est simplement de vérifier que les décisions des communautés territoriales respectent bien la loi. Ex : L'Isère déborde souvent, c'est le préfet qui déclare certaines zones inondables, le maire ne peut délivrer de permis de construire sur ces zones.

Doc : 4) Evolution des effectifs des trois fonctions publiques depuis 1998

→ Entre 1998 et 2005 le nombre de fonctionnaires d'Etat a légèrement augmenté, mais depuis 2005 il a diminué, tant qu'il est aujourd'hui inférieur au nombre de 1998.

→ Il y a un peu plus de fonctionnaires

a) Les communes

Une commune est à la fois un découpage du territoire d'un point de vue administratif (circonscription territoriale) et aussi une collectivité territoriale. Le maire va être à la fois le pouvoir exécutif du pouvoir municipal et le représentant de l'Etat. Il a donc une double-fonction. C'est lui qui gère l'Etat civil (qui est normalement une fonction de l'Etat). Il organise toutes les élections (encore, prérogative de l'Etat). Et enfin, il a qualité d'officier de police judiciaire.

Elles se sont crées avec la révolution française en 1789. Elles se sont regroupées à l'époque avec les communautés d'habitants (d'où le nom de commune). Il y a 36 000 communes en France, dont 31 000 qui ont moins de 2 000 habitants. Seulement 11 communes ont plus de 200 000 habitants. Tout ceci est-il bien efficace ? Ne serait-il pas mieux de les regrouper ? C'est difficile car on est très attachés à nos communes.

Compétences des communes :

• PLU = Plan Local d'Urbanisme. Le maire ne peut décider comme ça que dans la commune là on peut construire et là non.

• Le travail des enseignants de primaire relève des communes [?]

• La culture (patrimoine)

Doc : Budget 2012 ville de Grenoble

b) Le département

Création également au moment de la révolution avec un découpage qui aujourd'hui peut nous sembler bizarre, il était fait à l'époque de sorte à ce qu'on puisse relier le chef-lieu à moins d'une journée de cheval.

Le département fait l'objet de nombreuses tentatives de suppression. On reste à deux idées pour réduire les délégations : réunir les petites communes, et supprimer les départements. Malgré tout le gouvernement actuel souhaite poursuivre une décentralisation.

Le département a été longtemps un échelon essentiel, contenant un échelon essentiel de l'Etat : le Préfet. Depuis 1982 le département est dirigé par les Conseillers Généraux, qui vont élir à leur tour un Président du Conseil Général. Les élections sont des élections cantonales. Les cantons sont des découpages du département dans lesquels on va élire un conseiller général.

Compétences du département :

• Grande compétence en manière d'action sociale, de solidarité (ex : versement du RSA, Allocation Personnalisée d'Autonomie, etc). C'est sa principale compétence.

• Les grands équipements (ex : les routes départementales).

• L'enseignement au niveau du collège.

• (l'aménagement rural)

Doc : Budget 2012 Conseil Général de l'Isère

→ Principalement de l'action sociale.

c) Les régions

C'est le plus récent découpage territorial. Les premières élections régionales n'ont eu lieu qu'en 1886 ou 1986 ?.

Compétences :

• L'enseignement au niveau du lycée, et un peu l'université (participation).

• Transports

• Formation, apprentissage

• Action économique

• Santé et solidarité

• Culture et sport

• Environnement

• Action internationale

Doc : Budget 2013 Région Rhône Alpes : les dépenses

→ Lycées et universités = dépense plus importante. Suivie des transports, des formations et apprentissage, et de l'action économique (soutien à la création d'entreprise,...) .

d) Les DOM/TOM

Collectivités territoriales situées en dehors du territoire européen. DOM = Département d'Outre-Mer, crées en 1946 (tout comme les R(région)OM), sont des départements mais ils peuvent adapter les lois aux cultures et particularités locales et peuvent même y déroger. Par exemple à Mayotte jusqu'à il y a peu on pratiquait la polygamie, qui est interdite en France. En 1982 on a créé les ROM pour avoir ce même découpage en dehors de la Métropole. Depuis 2003/2008 ces collectivités sont énumérées : la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte (seulement depuis 2011), la Guyane et la Martinique. Il y a aussi les Collectivités d'Outre-Mer (COM), création de 2003. Elles sont supposées remplacer petit à petit les TOM (Territoire d'Outre-Mer). Les collectivités aujourd'hui c'est la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Clipperton, Saint-Martin, Saint-Barthélémy Toutes ces petites îles. Il y a aussi les TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) qui ont désormais un statut de TOM depuis 2007. Comme la terre Adélie,etc.

 Chapitre 3 : Les institutions politiques de la Ve République

Section 1 : L'Exécutif

Deux caractéristiques : il y a recherche de séparation des pouvoirs. Mais à côté de cette spération des pouvoirs il y a aussi un gouvernement qui est responsable devant le parlement, ce qui correspond à un autre régime qui est le régime parlementaire.

      A) Le Président de la République

a) Les conditions d'éligibilité

Il y a quatre conditions :

• Avoir la nationalité française

• Modifiée en 2011 : Il faut être électeur. Avant il fallait avoir 23 ans.

• Il faut avoir fait la JAPD (avant c'était le service militaire).

• Il faut avoir fait preuve de dignité morale. (→ se trouve dans les textes mais bon......)

Deux formalités :

• Il faut avoir receuilli 500 signatures d'élus venant de 30 départements différents avec un maximum de 10% sur un même département. C'est un filtre pour que ceux qui se présentent aient un minimum de représentativité, ceux qui ont déjà une reconnaissance nationale.

• Le candidat doit remettre au Conseil Constitutionnel une déclaration de bien patrimonial (en gros sa richesse), et s'il est élu il doit en remettre un autre à la fin de sa fonction de président, afin de voir s'il ne s'est pas servi de sa fonction pour son intérêt personnel.

b) Les prérogatives du Président

Au départ, le Président de la République est élu au suffrage universel indirect, comme De Gaulle en 1958. C'est seulement à partir de 1962 que l'on passe à un suffrage universel direct, ce qui crée un changement politique important. En terme de pouvoir politique l'Assemblée Nationale avait une certaine suprématie car elle était la seule au suffrage universel direct. Le Président aura plus de pouvoir car ce suffrage universel direct donne plus de légitimité.

Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 8 : Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9 : Le Président de la République préside le conseil des ministres.

Article 11 : Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur propositition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité. […]

Ceux qui ont le pouvoir de faire les lois c'est le Parlement (pouvoir législatif). Or il y a des situations où il y a deux pouvoirs qui ont la légitimité : le Gouvernement et le Parlement. Cet article sert à régler tout conflit dans ces situations : le Président tranche, en s'adressant directement au peuple par référendum.

Article 12 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Le Président qui normalement a la même légitimité a deux armes qui lui permettent de passer au-dessus de l'Assemblée et du Parlement : le référendum, et la dissolution de l'Assemblée nationale.

Article 15 : La Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

Article 16 : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigéers par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. 

Le Président peut déclarer des mesures exceptionnelles.

Article 52 : Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

On peut parler de régime présidentiel. Ce mandat de 7 ans à été ramené depuis 2002 à 5 ans et renouvellable une seule fois. Mais quand on a procédé à cette réforme on a aussi décidé de l'inversion du calendrier : avant, il y avait d'abord les élections législatives et ensuite les élections présidentielles. Maintenant c'est le contraire. Symboliquement cela montre quelle est l'élection importante. Cela renforce la présidentialisation du régime. Enfin, pas un seul article ne fait apparaître l'idée d'une responsabilité du Président devant le Parlement. Il a donc beaucoup de pouvoirs mais durant son mandat il n'a de comptes à rendre à personne. Même si ça ne fait pas parti de ses engagements de campagne, il peut prendre les décisions qu'il veut.

     B) Le Gouvernement

a) Le Premier Ministre

Le Premier Ministre est surtout là pour appliquer les décisions du Président, le « premier collaborateur » du Président. Il est le chef des ministres, le seul à pouvoir les révoquer. C'est le rôle le plus important après le Président. Il est également responsable de l'administration.

→ Article 21 : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois.

Il est aussi responsable de la défense nationale : or le Président est le chef des armées. Mais c'est bien le Président qui applique la politique.

→ Article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivnt les procédures prévues au articles 49 et 50.

→ Article 49 : Le Premier ministre (…) engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement (…). L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

→ Article 50 : Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure (…) le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Dans la 5e République, le vote des français étant cohérent (vote pour le Président et la même majorité à l'Assemblée nationale), il y a peu de chance qu'une cohabitation se fasse.

Cohabitation = quand le Président et le Premier ministre ne sont pas du même parti. L'article 20 pose alors problème (le Premier ministre se dit responsable de la politique intérieure).

On dit quelques fois que le Gouvernement est l'écran du Président. Il peut mettre en retrait ou au contraire mettre en avant le Président. Le Premier ministre peut parfois protéger le Président (en prenant la responsabilité de certaines décisions impopulaires par exemple).

[ Graphique Constitution / Ve République ]

Section 2 : Le Législatif

     A) Le travail législatif

→ Article 24 : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

→ Article 28 : Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

→ Articles 31 et 48 : Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Une semaine de séance sur quatre est réservée (…) au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Une séance par semaine au moins, (…), est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

(…)

→ Article 39 : L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Initiative des lois venant du parlement = proposition de loi ; du Gouvernement = projet de loi.

[...]

→ Article 37 : Les matières autres que celles qui sont au domaine de la loi ont un caractère règlementaire.

→ Article 34 : La loi fixe les règles concernant :

• Les droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;

• La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

• La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables (…)

• L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...

     B) Le Sénat

→ Article 24 : Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder 348, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Il sert à représenter les collectivités territoriales. Dû au suffrage universel indirect, il a moins de légitimité. Ils sont élus par et parmis les grands électeurs. Il y a seulement 81 sénateurs qui ne sont que sénateurs, les autres sont sénateurs et ont au moins un mandat électoral local. C'est pourquoi les sénateurs protestent la proposition qui est de mettre fin aux cumuls des mandats. Un Premier ministre a dit un jour que le Sénat est une anomalie démocratique. Mais il y a aussi une utilité au Gouvernement : il peut jouer un rôle de contre-pouvoir de l'Assemblée Nationale. Si un texte de loi est voté par l'Assemblée Nationale mais ne l'a pas été dans les mêmes termes par le Sénat, c'est le Gouvernement qui joue le rôle d'arbitre qui n'est pas impartial. Il choisira selon ce qui l'arrange. Il y a une surreprésentation des milieux ruraux au Sénat (plutôt conservateurs). Donc il a aussi cet espèce de rôle de frein aux volontés de changement. C'est un lieu de stabilité politique.

Section 3 : Le Conseil Constitutionnel et

le Conseil Economique, Social et Environnemental

      A) Le Conseil Constitutionnel

> Jusqu'en 1958 il n'y a pas de Conseil Constitutionnel en France.

→ Article 56 : Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres, dont le mandat dure 9 ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, 3 par le président de l'Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat.

(…) font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

A quoi sert-il ?

> Il exerce un contrôle de la constitutionnalité des lois, il vérifie que les lois votées par le Parlement respectent bien la Constitution. Il veille à la hiérarchie des normes. Il juge aussi de la répartition des compétences entre la loi et le règlement. S'il y a conflit entre Parlement et Gouvernement c'est le Conseil constitutionnel qui tranche.

Comment travaille-t-il ?

> On parle de « saisine ». On demande au Conseil constitutionnel d'étudier une loi, de vérifier sa constitutionnalité. Il juge également des compétences entre l'Etar et certaines collectivités d'outre-mer. Il va juger si cette autonomie est compatible avec le cadre de la République. Et enfin depuis 2011 le Conseil constitutionnel a accéléré et rendus plus de décisions. 2008 : Question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel. Il s'agit tout simplement d'imposer la hiérarchie des normes.

     B) Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)

En Démocratie c'est toujours la même question : comment représenter la société ? Par une démocratie représentative où les citoyens votent pour leurs représentants. Nous avons la sphère politique (cf toutes les institutions précédentes), et la sphère économique et sociale. Cette dernière est une représentation non politique de la société, c'est le côté civil. C'est seulement depuis 2010 que le Conseil Economique et Social y a ajouté l'Environnement. C'est une Assemblée consultative (donc consultée par les autorités politiques). Ils n'ont pas de légitimité de décision car ne sont pas élus au suffrage universel direct. Ils sont là pour éclairer la prise de décision politique. Ils sont composés de représentants sociaux :

> 140 représentants pour l'Economie :

69 représentants des salariés : syndicats de salariés

27 représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services

20 représentants des exploitants et des activités agricoles

10 représentants des artisans et 4 des professions libérales

> Vie associative sociale :

10 représentants des associations familiales

4 représentants des jeunes et des étudiants

> 33 représentants de la protection de la nature et de l'Environnement :

18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement.

 Section 4 : Les acteurs de la vie politique

     A) Les partis politiques

> Crise de la représentation : idée que ceux qui ont été élus ne se préoccupent pas de leurs électeurs. Cette crise est institutionnellement admise. Au mois d'avril 2013 à Science Po de Bordeau il va y avoir un colloque intitulé « la représentation politique en question ».

Doc : Sondage ipsos 2006 : jeunes de 18-24 ans.

0% ont une très bonne image des hommes et des femmes politiques, 21% une assez bonne image, 64% une assez mauvaises, et 15% une très mauvaise.

Doc : Taux d'absention aux Elections Présidentielles depuis 1965

(Comparaison avec d'autres élections → les élections présidentielles rassemblent les taux d'abstentions les plus bas)

Mais malgré un certain taux d'absention général aux élections politiques et syndicales n'empêchent pas une forte participation de la population à la vie associative.

 > George Lavau: a défini 3 grandes fonctions des partis politiques :

1. ils assurent la relève en personnel politique et en idées

2. stabiliser la société (canaliser, encadrer les conflits, maintenir la cohésion sociale)

3. fonction de médiation (d'intermédiaire). Ils font entendre la volonté de certaines catégories sociales et en faisant entendre les demandes ils permettent à ces catégories sociales d'avoir leur place au sein de la société → fonction intégratiste également

     B) Les syndicats

[…]

 Chapitre 4 : L'organisation judiciaire de la France

Juridiction : Organe créé par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit.

Dans la pratique on distingue 2 types de juridiction : le tribunal (qui rend des jugements), et les cours (qui rendent des arrêts).

Section 1 : Principes, ordres et corps judiciaires

A. Quelques principes

• 1er principe : principe d'accès au droit pour tous. → Il existe une aide pour l'accès à la justice.

• 2e principe : principe d'accès à la justice : tout le monde a le droit de se faire entendre, d'être jugé et d'être assisté.

• 3e principe : principe de gratuité. La justice est un service rendu par l'Etat au nom du peuple. Notamment si l'on a pas d'argent pour payer un avocat, on lui octroie un avocat dit « commis d'office ». On ne paye pas le juge, ce qui ne veut pas dire malheureusment qu'on ne paie pas de frais de justices. Principe de gratuité à moduler...

• 4e principe : le principe d'indépendance et de neutralité du juge. Tenant au fait que le juge est un fonctionnaire indépendant, et donc normalement juge sans prendre parti en fonction de la loi.

• 5e principe (moins important) : principe de continuité : la justice fonctionne 24h/24.

• 6e principe : principe d'appel et de double-juridiction. La possibilité de se pourvoir en appel → de contester une décision, et d'être jugé à nouveau par un autre tribunal.

• 7e principe : principe de publicité. C'est la justice du peuple et toute personne qui décide d'assister à un procès doit pouvoir y accéder. La plupart des audiences sont libres au public, bien que certains soient à huis-clos (pour protéger la vie privée des personnes jugées).

• 8e principe : principe de la motivation. Il y a obligation d'expliquer les raisons d'une décision → un jugement doit être motivé.

• 9e principe : principe de collégialité. C'est celui qui exige l'intervention de plusieurs juges pour délibérer sur des décisions (non respecté dans le cadre des petites affaires).

• 10e principe : principe de loyauté. C'est l'idée que la cause de chacun sera entendue équitablement → il n'y a pas de préjugé favorable à un tel ou un tel. On dit souvent que la justice est aveugle (image de la personnification de la justice les yeux bandés)

• 11e principe : le respect de la présemption d'innocence. Ce n'est pas le principe de toutes les justices, de tous les fonctionnements de juridiction dans le monde. Ce principe a une importance dans le processus de la justice : on part du principe que l'accusé est innocent, celui qui accuse doit apporter la preuve de la culpabilité de l'accusé.

B) Deux ordres juridictionnels

« Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution. » (article des Droits de l'Homme). C'est à partir de cet article qu'a commencé à voir le jour la notion de pouvoir judiciaire à côté des pouvoirs exécutifs et législatifs.

Mais cela pose un problème : car si le pouvoir judiciaire a pouvoir sur le jugement en vertu de la séparation des pouvoirs comment fait-on lorsqu'il s'agit d'un litige qui met en jeu l'Etat ?

→ Par l''arrêt Cadot le conseil d'Etat va se nommer juge de droit commun pour tout ce qui est jugement administratif.

C'est à partir de cette date qu'on va avoir 2 ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire (charge de juger tout ce qui est litiges entre particuliers) et l'ordre administratif (touche aux litiges de l'Etat).

Doc : Organisation juridictionnelle française

Le principe de l'unité

>Conflit entre deux personnes → droit civil

Conflit avec la société (Non-respect du code de la route) → droit pénal

Les tribunaux qui jugent ces différents litiges ne portent pas le même nom. Mais en France nous avons adopté le principe de l'unité de la justice civile et pénale. Ce qui veut dire que ce sont les mêmes juridictions (personnel, juge, locaux) qui vont statuer alternativement dans le domaine civil (Tribubal de grande instance) et le domaine pénal (Tribunal Correctionnel) : la différence ne se situe que dans le nom.

> Quelques exceptions : il existe des juridictions qui ne sont que civiles → le Tribunal de commerce et le Conseil des prudhommes.

> Juridiction purement répressive : la Cours d'assises. Par exemple si vous êtes en voiture et que vous renversez quelqu'un : vous avez commis une infraction → pénal. Mais vous avez renversé quelqu'un qui peut exiger de votre part une réparation → civil. C'est pourquoi il y a un lien qui existe entre pénal et civil (Tribunal de police et Tribunal d'instance).

C. Hiérarchie, spécialisation et organisation

Doc : (1er degré de juridiction & 2e degré de juridiction)

La première chose qu'il faut comprendre c'est que nous avons des juridictions de « premier degré » car c'est là que l'on porte le litige en premier lieu.

Si le jugement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de passer en « second degré ». C'est le principe de la justice que de pouvoir faire un recours pour demander à être rejugé par d'autres.

[…]

Cour de cassation :

Juge du siège : fonction de jugement ou d'instruction d'un procès. Ils sont là pour juger et doivent remplir leur fonction en toute indépendance. Il s'agit de fonctionnaires de catégorie très particulière : ils ne dépendent pas du gouvernement. Ex : leur carrière n'est pas organisée par le pouvoir politique. Ils sont gérés par le Conseil national de la magistrature (qui nominent,...). Mais ils ne peuvent pas être suspendus, destitués, ou mêmes mutés ailleurs.

Membre du parquet : Contrairement aux juges du siège ils sont debouts. Magistrats agents du pouvoir exécutifs : eux ne sont pas indépendants. Ils représentent l'Etat. Ils vont requérir une certaine sanction au nom de l'intérêt de la société. Il y a ceux qui jugent (Juges du siège), et ceux qui demandent les sanctions au nom de l'Etat. Comme ils sont membres agents du pouvoir exécutifs doivent eux obéir aux ordres qui leur sont donnés comme tout fonctionnaire. Au sommet de leur hiérarchie il y a le Garde des Sceaux.

[…]

Section 2 : Les juridictions judiciaires

A. Les formations civiles

En civil le juge est là pour arbitrer : entendre chaque parti et prendre sa décision.

a) Tribunal d'instance

Juridiction d'exception. Ne peut pas juger de tout. Litige concernant les sommes inférieures à 10,000€. Litiges concernant des surendettements, différents entre particuliers,... Exception aux principes : un Juge unique (permettant notamment de libérer d'autres juges pour d'autre choses, sous-entendu plus importantes).

 b) Tribunal de grande instance

En Tribunal de grande instance nous avons :

• Présence d'un avocat obligatoire.

• 3 juges (dont un président).

• Un procureur de la République qui représente la société.

• Le greffier (rôle de secrétaire).

• Beaucoup d'autres personnels (assistants de justice,...) qui sont là pour assister les magistrats et les greffiers.

Ce tribunal en général traite d'affaires par exemple de droit familial (succession, héritage, divorce,...) ; de droit immobilier ; tout ce qui est droit de la propriété intellectuelle,...

c) Les juridictions spécialisées

• Le tribunal de commerce

Juridiction de premier degré, qui a la particularité d'être composé de juges élus parmis des dirigeants d'entreprises élus par leurs pairs. Ce qui ne veut pas dire que l'Etat est totalement extérieur : présence d'un greffier, représentant l'impartialité de l'Etat.

• Conseil de prud'hommes

Tribunal qui traite des conflits du travail. Ex : Constestation de licenciement.

Caractéristiques :

• Juridiction d'exception : ne traite que des conflits du travail.

• Juridiction paritaires : les juges ne sont pas des juges professionnels, ce ne sont pas des magistrats. Ce sont des salariés ou des patrons.

• Désignation élective. Elus, en général des représentants des syndicats ou des employeurs.

B) Les formations pénales

3 phases : poursuite, instruction, jugement ↓

• Opportunité des poursuites : le Ministère public en décide ; il peut classer sans suite (s'il y a prescription, si l'affaire est recevable ou pas).

• L'instruction : moment de la recherche des preuves (obligatoire au niveau criminel, facultative au niveau correctionnel). Il y a 3 juges d'instructions, qui peuvent délivrer un certain nombre de mandats : mandat de comparution (obligation à comparaître devant la justice), mandat d'amené (les forces de l'ordre peuvent vous amener de force si vous n'avez pas obéi au mandat de comparution), mandat de dépôt (détention provisoire).

  → Non-lieu ou renvoi dans la juridiction compétente selon la gravité de ce qui est reproché.

• Jugement : Aux assises notamment l'issue du procès repose sur l'intime conviction du juge et des jurés. Il y a 3 niveaux de gravité des infractions commises : contraventions, délits, et crimes (assises).

  Article 381 du Code Pénal : Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750€.

  L'incarcération est forcément criminelle (appelée réclusion) ou correctionnelle. Cette peine est décomposée en degrés : condamnation à perpétuité, de 30 à 20 ans, de 20 à 15 ans, ou de 15 à 10 ans.

• Le Tribunal de police

Formation du Tribunal d'instance dans sa forme pénale. On ne peut pas faire appel.

Cette juridiction connaît des infractions de 5e classe :

Classification des contraventions et montant de l'amende

1ere classe : Diffamation et injures non publiques → 38€ au maximum.

2e classe : Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT → 150€ max

3e classe : Menaces de violences → 450€ max

4e classe : Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme → 750€ max

5e classe : Violences volontaires ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) ingérieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique. → 1500€ max (3000€ max en cas de récidive).

• Le Tribunal correctionnel

Correspond au Tribunal de Grande Instance du point de vue civil.

Infractions graves sanctionnés par des peines de prisons ou un travail d'intérêt général, et toujours une amende : conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, coups et blessures graves, vandalisme,...

• Cours d'Assise

On y juge les crimes. Différence entre crime et assassinat : l'assassinat est volontaire, le crime est involontaire (accident, sans intention d'assassinat).

Il n'y a pas que des magistrats. Nous avons 3 magistrats de carrière, accompagnés d'un jury composé de 6 jurés tirés au sort d'après les listes électorales. Une majorité des jurés doit être d'accord avec la décision du juge. → C'est vraiment la société qui juge, les citoyens qui sont présents qui prennent la décision.

Il y a une possibilité d'appel un peu particulière : on peut demander à avoir un 2e jugement, mais ici l'appel va conduire à se retrouver devant une autre cours d'assise, qui sera composée de plus de jurés (12 au lieu des 9 précédents).

C. La juridiction administrative

Il y a toujours une possibilité d'appel, qui amène en Cours administrative d'appel.

Doc : Les juridiction administratives

Il y a possibilité de contester non pas sur le fond mais sur la forme : légalité.

CONCLUSION

Doc : Organisation juridictionnelle nationale française

Ces spécialisations sont dues aux complications que représentent les différents code : Code Pénal, Code Civil, Code du travail,...