Chap 4 • Section 2 : Les juridictions judiciaires

Section 2 : Les juridictions judiciaires

A. Les formations civiles

En civil le juge est là pour arbitrer : entendre chaque parti et prendre sa décision.

a) Tribunal d'instance

Juridiction d'exception. Ne peut pas juger de tout. Litige concernant les sommes inférieures à 10,000€. Litiges concernant des surendettements, différents entre particuliers,... Exception aux principes : un Juge unique (permettant notamment de libérer d'autres juges pour d'autre choses, sous-entendu plus importantes).

 b) Tribunal de grande instance

En Tribunal de grande instance nous avons :

• Présence d'un avocat obligatoire.

• 3 juges (dont un président).

• Un procureur de la République qui représente la société.

• Le greffier (rôle de secrétaire).

• Beaucoup d'autres personnels (assistants de justice,...) qui sont là pour assister les magistrats et les greffiers.

Ce tribunal en général traite d'affaires par exemple de droit familial (succession, héritage, divorce,...) ; de droit immobilier ; tout ce qui est droit de la propriété intellectuelle,...

c) Les juridictions spécialisées

• Le tribunal de commerce

Juridiction de premier degré, qui a la particularité d'être composé de juges élus parmis des dirigeants d'entreprises élus par leurs pairs. Ce qui ne veut pas dire que l'Etat est totalement extérieur : présence d'un greffier, représentant l'impartialité de l'Etat.

• Conseil de prud'hommes

Tribunal qui traite des conflits du travail. Ex : Constestation de licenciement.

Caractéristiques :

• Juridiction d'exception : ne traite que des conflits du travail.

• Juridiction paritaires : les juges ne sont pas des juges professionnels, ce ne sont pas des magistrats. Ce sont des salariés ou des patrons.

• Désignation élective. Elus, en général des représentants des syndicats ou des employeurs.

B) Les formations pénales

3 phases : poursuite, instruction, jugement ↓

• Opportunité des poursuites : le Ministère public en décide ; il peut classer sans suite (s'il y a prescription, si l'affaire est recevable ou pas).

• L'instruction : moment de la recherche des preuves (obligatoire au niveau criminel, facultative au niveau correctionnel). Il y a 3 juges d'instructions, qui peuvent délivrer un certain nombre de mandats : mandat de comparution (obligation à comparaître devant la justice), mandat d'amené (les forces de l'ordre peuvent vous amener de force si vous n'avez pas obéi au mandat de comparution), mandat de dépôt (détention provisoire).

  → Non-lieu ou renvoi dans la juridiction compétente selon la gravité de ce qui est reproché.

• Jugement : Aux assises notamment l'issue du procès repose sur l'intime conviction du juge et des jurés. Il y a 3 niveaux de gravité des infractions commises : contraventions, délits, et crimes (assises).

  Article 381 du Code Pénal : Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750€.

  L'incarcération est forcément criminelle (appelée réclusion) ou correctionnelle. Cette peine est décomposée en degrés : condamnation à perpétuité, de 30 à 20 ans, de 20 à 15 ans, ou de 15 à 10 ans.

• Le Tribunal de police

Formation du Tribunal d'instance dans sa forme pénale. On ne peut pas faire appel.

Cette juridiction connaît des infractions de 5e classe :

Classification des contraventions et montant de l'amende

1ere classe : Diffamation et injures non publiques → 38€ au maximum.

2e classe : Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT → 150€ max

3e classe : Menaces de violences → 450€ max

4e classe : Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme → 750€ max

5e classe : Violences volontaires ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) ingérieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique. → 1500€ max (3000€ max en cas de récidive).

• Le Tribunal correctionnel

Correspond au Tribunal de Grande Instance du point de vue civil.

Infractions graves sanctionnés par des peines de prisons ou un travail d'intérêt général, et toujours une amende : conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, coups et blessures graves, vandalisme,...

• Cours d'Assise

On y juge les crimes. Différence entre crime et assassinat : l'assassinat est volontaire, le crime est involontaire (accident, sans intention d'assassinat).

Il n'y a pas que des magistrats. Nous avons 3 magistrats de carrière, accompagnés d'un jury composé de 6 jurés tirés au sort d'après les listes électorales. Une majorité des jurés doit être d'accord avec la décision du juge. → C'est vraiment la société qui juge, les citoyens qui sont présents qui prennent la décision.

Il y a une possibilité d'appel un peu particulière : on peut demander à avoir un 2e jugement, mais ici l'appel va conduire à se retrouver devant une autre cours d'assise, qui sera composée de plus de jurés (12 au lieu des 9 précédents).

C. La juridiction administrative

Il y a toujours une possibilité d'appel, qui amène en Cours administrative d'appel.

Doc : Les juridiction administratives

Il y a possibilité de contester non pas sur le fond mais sur la forme : légalité.

CONCLUSION

Doc : Organisation juridictionnelle nationale française

Ces spécialisations sont dues aux complications que représentent les différents code : Code Pénal, Code Civil, Code du travail,...