Chapitre 2 : Le cadre administratif

 Section 1 : Quelques notions sur l'administration

      A) Les moyens de l'administration

a) Les services

On distingue les services centraux de l'Etat (essentiellement les ministères) des services extérieurs. Les services centraux font surtout de la gestion et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement. Les services extérieurs sont présents sur le territoire français et vont être organisés sur un découpage de la France qu'on appelle les circonscriptions territoriales (ou administratives). Il s'agit d'une division administrative du territoire français. A l'intérieur de ces circonscriptions nous avons les services de l'Etat qui agissent dans ces limites géographiques. A la tête de ces services nous avons les responsables des services extérieurs de l'Etat à l'intérieur du département : les préfets. Les Académies dans le même principe avec le Recteur.

b) Le budget

Ensemble des documents votés par le Parlement qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'Etat pour chacun de nous.

Les traités européens nous obligent en matière budgétaire à respecter un certain nombre de principes. Par exemple interdiction pour un Etat d'avoir un définicit supérieur à 3%.

{ TABLEAUX DE FINANCE }

→ Le gouvernement ne décide pas seul mais doit faire approuver par le parlement. Les prévisions doivent être bien réfléchies et crédibles. Analyser le budget nous permet de savoir si par exemple les impôts vont augmenter. Il nous informe sur la politique suivie par le gouvernement, les moyens qu'il va utiliser pour atteindre certains objectifs.

c) Les fonctionnaires

Quand on parle de fonctionnaires, on parle de 3 fonctions publiques : la fonction publique d'Etat (les fonctionaires à proprement parler), la fonction publique territoriale (les gens qui sont fonctionnaires mais travaillent les mairies ou pour la région par exemple), et la fonction publique hospitalière. Les salariés qui travaillent pour l'Etat sont appelés les agents de l'Etat, parmis lesquels on trouve des fonctionnaires. Tous les agents de l'Etat ne sont pas des fonctionnaires, une grande partie sont des contractuels. Cela veut dire des différences en terme de statut. Le fonctionnaire est géré par un statut qui va être voté et décidé par le parlement. Les contractuels ont un contrat de travail de droit privé qu'on peut aussi trouver dans les entreprises de droit privé. Le fonctionnaire est géré par un statut cela veut dire que les conditions de recrutement par exemple sont par concours, qui ne poussent pas à l'optimisme (en 2010 10,3% de taux d'admission seulement). Un statut donc qui organise la manière dont sont recrutés les fonctionnaires, qui détermine la fonction et le salaire. Puisqu'il s'agit d'un statut il n'y a pas de contrat de travail, leur emploi est directement géré par la loi, qui détermine les conditions d'emploi. Les fonctionnaires appartiennent à des corps (par exemple le corps enseignant, le corps de personnel de direction,...). Ces corps font l'objet d'un statut particulier qui détermine la place dans la hiérarchie de l'Etat, les modalités de recrutement et de carrière, un 3e truc. Il y a 3 grandes catégories de fonctionnaire : A, B, et C. A l'intérieur de chacune de ces catégories il y a des grades (hiérarchie à l'intérieur de ces 3 grandes catégories), servant à estimer la rémunération, déterminée selon ces catégories et grades.

 Pour les fonctionnaires on ne parle pas de salaire mais de traitement, fixé selon le grade du fonctionnaire. Les « indices » indiquent le montant du salaire. Exemple :

Rémunération :

Grade : Maître de conférence de classe normale

IM 308 x valeur point d'indice → 1426

Salaires mensuels nets moyens en 2008

• 2 328€ dans la fonction publique de l'Etat

• 2 186€ dans les établissements publics de santé (agents à temps complet)

• 2 069€ dans le secteur privé

• 1 743€ dans la fonction publique territoriale (agents à temps complet)

Le salaire moyen des cadres (traitement + primes et indemnités)

• 4 083€ pour le secteur privé

• 3 707€ pour l'Etat hors enseignants

• 3 579€ pour les cadres administratifs et de direction des établissements publics de santé

• 3 117€ pur les cadres de la territoriale

     B) Administration centrale de l'Etat et administration des collectivités territoriales

a) Les ministères

Le choix d'un ministre est un choix politique, mais totalement libre. N'importe qui peut être ministre à condition d'être nommé. Ils sont à la jonction du pouvoir politique et de l'Etat. Ils sont fonctionnaires car ils ont passé des concours. On arrive à une certaine indépendance de l'Etat au sens administratif et du pouvoir politique. Ils sont surtout là au service de l'Etat pour l'intérêt général, ils n'ont pas de pouvoir direct sur par exemple les professeur pour le ministre de l'Education.

> [ Répartition des salariés du public et du privé selon la catégorie socioprofessionnelle en 2009] <

5,3 millions de personnes dans les 3 fonctions publiques :

• 2,382 milions d'agents pour la fonction publique de l'Etat

• 1,806 millions d'agents pour la fonction publique territoriale

• 1,100 millions d'gents pour la fonction publique hospitalière

Les 3 fonctions publiques : 3 866 876 titulaires + 891 263 non titulaires + 42 373 ouvriers d'Etat + 49 842 assistantes maternelles + 106 688 médecins de la FPH + 341 266 militaires.

Les ministres ont sous leurs ordres cet ensemble de personnel ci-dessus.

[…]

b) Déconcentration et décentralisation

L'Etat en France est un Etat unitaire, centralisé. Cela au sens de l'organisation administrative, une centralisation absolue est impossible sauf éventuellement dans les touts petits états. Dans un grand Etat il faut des relais. Les gouvernements successifs ont donc mis en place des mesures de déconcentration : cela consiste à attribuer un certain nombre de compétences administratives à un agent de l'Etat situé dans une circonscription territoriale (découpage administratif de la France). Par compétences administratives on entend le droit de prendre des décisions dans un certain nombre de domaines, à la place du Ministre. Nous avons des autorités déconcentrées comme par exemple les Préfets, qui représentent le Gouvernement en prenant des décisions en son nom. Les Recteurs également, pour un découpage par Académie, représentent le Ministre de l'Education Nationale. Enfin, il y a aussi les maires. Ces autorités sont nommés et révoqués par le pouvoir central (sauf le maire), par le Gouvernement. Ceci à tel point que ce sont des fonctionnaires dont on admet qu'ils soient remplacés lorsqu'il y a changement du pouvoir politique (ils ne sont pas licenciés car fonctionnaires, mais on change leur poste s'il y a contradiction avec un nouveau gouvernement).

Depuis 2004, les pouvoirs du préfet de région se sont accrus, par un décret qui fixe précisément une relation hiérarchique entre préfet de région et préfet de département.

Dans la loi française les lois de décentralisation et de déconcentration sont les mêmes.

Dans la décentralisation nous avons aussi un transfert de compétences. Il ne se fait pas là au profit d'un pouvoir adminitratif mais bien à celui d'une collectivité territoriale (communes, départements, régions). Comme pour la circonscription territoriale, il s'agit d'une division du territoire. Mais la différence entre la circonscription et la collectivité territoriale c'est qu'au sommet de celle-ci se trouve une assemblée élue (ex : la commune, avec son conseil municipal). La décentralisation consiste donc à ce que l'Etat transfère certain de ses pouvoirs aux collectivités locales.

En résumé :

Déconcentration = toujours dans l'administration on passe des pouvoirs à des échelons inférieurs.

Décentralisation = on passe de responsabilité administrative à un pouvoir politique local.

Cette décentralisation a créé pour la France 4 niveaux d'administration : Administration centrale (gouvernement, ministères), régions, département, commune.